Documentation

Les relais dans le champ social : projet du CGI pour les 18/25 ans, expérience des éducateurs de rue, présentation du point accueil jeune et exposé d’un médecin expert pour les mesures de protection - Forum du 7 octobre 2010

COMPTE-RENDU DU FORUM DU JEUDI 7 OCTOBRE 2010 DU RÉSEAU ADOLESCENTS DE L’ISERE

I. PARTICIPANTS

Champ de la santé :
Présents : Dr BAALI, Psychiatre CH Alpes Isère, unité Tony Lainé ; Dr CATHERINE, Psychiatre CH Alpes Isère ; Mme HERMAN, Assistante Sociale Unité d’hospitalisation Tony Lainé ; Dr GODET, Pédopsychiatre chef de service pour le secteur I07 ; Mme MEYER, Educatrice CHU Service médecine légale, toxicologie, suicidologie ; Mme POMMIER-LAVEZE, Psychologue Dispositif MARS/CRIAVS RA .

Champ de l’éducatif :
Présents : M. BOIRON, Educateur CODASE Prévention Grenoble ; Mlle BOSSANNE, Assistante sociale CODASE Prévention Grenoble ; Mme CAMORS, Psychologue ADAJ Beauregard ; Mme BOUFFAY, Educatrice APASE ; Mme CARRERA, Directrice MECS OVE Autrans ; Mlle COCHIN, Educatrice Relais OZANAM ; M. CORON, Cadre socio-éducatif Foyer Le Charmeyran ;
Mme DESCHAMPS, Psychologue ITEP Varces ; Mme FEBVAY, Psychologue Village de l’Amitié ;
M. FERRAZZI, Educateur SESSAD + SISP ; Mme de GUILLEBON, Chef de service IMPro La Bâtie Claix ; M. HYVERNAT, Chef de service Espace adolescents CODASE ; Mme LAMBERGER, Coordinatrice Espace accueil MDAdolescents Grenoble ; Mme LAVILLAT, Educatrice MECS L’Etoile du Rachais ; Mme LEVIEL, Psychologue IEM-APF Le Chevallon ; Mme LOMBARD-DONNET, Psychologue MECS OVE Autrans ; Mme MARIGNY, Educatrice IME Tullins + SISP ; M. MERCIER, Directeur Maison d’Enfants le Chemin ; M. MONNOT, Chef de service SESSAD-SAISP OVE ;
Mme RAYOT, Educatrice Foyer le Charmeyran.

Champ du social, Conseil général, communes :
Présents : M.CATELAN, Educateur ASE St Marcellin ; Mme le GOUAIS, Assistante sociale ASE
St Marcellin ; M. LEUPERT, Chef de service PMI CGI Sud Grésivaudan ; Mme MORINEAU, Conseiller technique Protection des enfants CGI ; Mme PIZOT, Chef de service de la protection des enfants du CGI ; Mme PONTHUS, Chargée de mission Ville de St Egrève ; Mme SIBILEAU, Educatrice ASE
St Marcellin.
Excusée : Mme GIGAREL, Chef de service Solidarité Territoire de l’Oisans du CGI.

Champ de la scolarité, de la formation et de l’orientation :
Présents : Mme BALOUZAT, Responsable Assistante Sociale Inspection académique ;
Mme BLANCHARD, Psychologue Mission locale de Grenoble ; Mme CHAVANT, ASCT Inspection académique ; M. DERBAL, Conseiller emploi Mission locale de Grenoble.

Familles - Lieux d’écoute - Associations :
Présents : M. MOUCHARD, Directeur Point Accueil Jeunes.

Cellule de coordination du RAI :
Présentes : Mme le Dr GAUTIER, Pédopsychiatre ; Mme CHUNG, Coordinatrice Sud Isère ;
Mme DAQUIN, Coordinatrice Nord Isère ; Mme MADEDDU Secrétaire Réseau.
Excusés : Mme PRETTE, Intervenante PJJ ; M. ZÜRCHER, Coordinateur Isère Rhodanienne.

II. ORDRE DU JOUR :

INFORMATIONS

• Participation au Forum : afin de développer les échanges inter institutionnels et inter professionnels, nous avons pris l’initiative d’ouvrir le Forum, non seulement au représentant de chaque service ou institution mais aussi à des professionnels de terrain qui, en accord avec leur service, pourraient participer au Forum. (La salle prêtée par la MECS le CHEMIN nous permet d’être plus nombreux et cette proposition sera réexaminée si le nombre des participants dépassait les possibilités de la salle.)

Informations sur les 5èmes journées des Maisons des adolescents :

Elles se tiendront à Alpexpo à Grenoble les 29 et 30 septembre 2011

Il s’agit de journées nationales qui ont été créées à l’initiative de la Maison des adolescents du Havre puis qui ont eu lieu à Marseille, à Caen et l’année dernière à Nantes. Ces rencontres sont destinées avant tout aux professionnels travaillant dans les Maisons des adolescents mais aussi à ceux qui sont en lien soit parce qu’ils adressent des jeunes dans ces Maisons des adolescents, soit parce qu’ils les suivent après un passage à la Maison des adolescents.
Un comité d’organisation s’est créé avec les porteurs des 3 antennes Sud Isère, Rhodanienne et Nord Isère de la Maison des adolescents en Isère et actuellement un appel à candidature pour participer au comité d’organisation est lancé. Toute personne qui souhaite s’impliquer dans cette organisation de près ou de loin peut contacter les secrétariats des Maisons des adolescents sur les 3 bassins.

LES RELAIS DANS LE CHAMP SOCIAL

1 – Présentation par Mme PIZOT, Chef de service de la protection des enfants au CGI

Mme PIZOT présente le projet d’accompagnement à l’autonomie en faveur des jeunes de 18 à 25 ans : actuellement le Conseil général propose aux jeunes de 18 à 21 ans des possibilités d’accompagnement « jeunes majeurs » mais souhaiterait
• d’une part, travailler différemment en impliquant plus de partenaires et
• d’autre part, étendre jusqu’à 25 ans ces mesures d’accompagnement à l’autonomie afin de prendre en compte les risques d’exclusion des jeunes accompagnés jusqu’à lors jusqu’à 21 ans.
Ce projet implique 3 services du Conseil général
-  l’Aide Sociale à l’Enfance
-  le service d’insertion
-  le service du développement social
Ce projet repose sur une double dynamique

• locale, Iséroise avec une préoccupation marquée du Conseil général pour les jeunes qui ont bénéficié de suivis jusqu’à l’âge de 18 ans et qui restent très fragiles à leur majorité (cette question a émergé lors de la refonte du schéma départemental en 2006), et

• au regard de rapports et de recommandations au niveau national et international concernant le devenir des enfants placés.
Les problèmes qui ont été abordés lors de l’élaboration de ce projet
-  la question du logement des jeunes (projet de demande plus anticipée en direction des logements sociaux, logement en foyer de jeunes travailleurs)
-  la question de l’insertion sociale et professionnelle
-  la question de l’augmentation depuis 2003/2004 des publics mineurs étrangers isolés
-  l’augmentation des difficultés économiques
-  l’augmentation des demandes de suivis inaugurés peu avant la majorité, vers l’âge de 17 ans…

En mai 2010, on recensait 236 majeurs bénéficiant de mesures d’accompagnement par le Conseil général en Isère.
Depuis janvier 2010, on dénombre 100 mineurs étrangers (essentiellement d’Afrique noire) arrivés sur le département.
Ce projet pour les 18-25 ans prévoit à la fois des prestations d’accompagnement à l’autonomie sous la forme d’accompagnement humain, des aides pour l’accès à un hébergement et une allocation d’entretien.
Une grille est actuellement en cours d’élaboration par les services de l’ASE pour pouvoir évaluer l’autonomie des jeunes qui en font la demande.
Les jeunes qui pourraient bénéficier de ces mesures ne doivent pas être hébergés dans leur famille mais certaines situations pourront être présentées à la commission qui ouvrira ces droits et définira les engagements réciproques.

Discussion :

• A noter qu’en Isère, pour être accompagné par le Conseil général, il n’est pas nécessaire « d’avoir tous les papiers en règle », une assistance est proposée à tous jeunes qui le nécessitent.

• Ce projet, s’il peut être mis en place, aura des retentissements en ricochets et pourrait permettre par exemple de libérer en MECS des places occupées actuellement par des majeurs en faveur de plus jeunes.

• La question de l’insertion est à travailler avec la Maison de l’autonomie en anticipant peut-être plus la question des parcours dans le champ du handicap.

• Pour réaliser ce projet (dans des conditions budgétaires sous enveloppe précise) le Conseil général a lancé un appel d’offre aux différents services qui s’occupent de l’accès à l’autonomie des jeunes.

Références : loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection des enfants. Résumé par nos soins ci-joint.
Lien pour accès direct :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Reforme_protection_enfance.pdf

*** CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ISERE***
Cité administrative - Bâtiment 3
17 - 19 rue du Commandant l’Herminier
38022 GRENOBLE
04 76 00 32 01

2.- Intervention de M. Stéphane BOIRON, Educateur de prévention spécialisée du CODASE invité à témoigner de son travail d’éducateur de rue et de ses rencontres avec des jeunes majeurs en errance.

Stéphane BOIRON et Mme BOSSANNE sont éducateurs de rue au centre ville et s’occupent des « non résidents ». Il s’agit de jeunes parfois mineurs qui vivent dans la rue, de routards, de mineurs étrangers isolés…
Ces jeunes sont complètement hors circuit.
Les éducateurs relèvent plusieurs situations fréquentes
-  des jeunes qui ont vécu des ruptures précoces et qui ont bénéficié plus jeunes de mesure de protection de l’enfance
-  des jeunes filles de 18-20 ans qui ont fuit un mariage forcé
-  des jeunes qui souffrent de déficience et/ou de troubles psychiques et ont connu dans le passé des prises en charge thérapeutiques et ou des scolarités adaptées
Les éducateurs travaillent dans un entre deux paradoxal : il s’agit d’entrer en relation avec ces jeunes et de leur parler des dispositifs d’aide mais dans le même temps, ces dispositifs sont saturés et il faut se débattre pour chacun d’eux lorsqu’il est prêt à accepter un hébergement, un accompagnement…
Les éducateurs notent que la rue est mortifère, qu’elle est « plus que dangereuse » et ils cherchent à tous prix à ce que les jeunes qui arrivent dans la rue ne soient pas happés par des groupes dont ils auraient du mal à sortir.
A noter que la plupart de ces jeunes sont « invisibles », c’est-à-dire connus d’aucun services sociaux, éducatifs…
Autre information sur ces jeunes, ils ont « une image discréditée de l’adulte » et se méfie de toute relation, de toute proposition venant de professionnels.
Actuellement, les éducateurs de rue ont une action commune avec l’APART qui s’adresse aux personnes en danger de prostitution.

Association de prévention spécialisées COASE et APASE pour l’agglo Grenobloise,
Les autres associations intervenant dans le nord du département seront présentes dans l’annuaire du RAI sur le site ado38.fr

CODASE
25, rue Honoré de Balzac - 38000 GRENOBLE
04 76 23 11 63

Educateurs de prévention spécialisée :

ABBAYE
29, rue Jean Bart - 38100 GRENOBLE Tél. : 04.76.51.03.02
2, chemin du Chapitre - 38100 GRENOBLE Tél. : 04.76.51.03.02 - 06.71.70.78.04
ZABERER Karine et ZAMBELLI Michel

JOUHAUX BAJATIERE
78, rue Léon Jouhaux – 38100 GRENOBLE
Tél. : 04.76.03.25.72 - 06.32.64.70.08 BEN FREDJ Habib et CHANTIER Caroline

TEISSEIRE
3, rue Albert Ravanat - 38100 GRENOBLE
Tél. : 04.76.25.24.39 - 06.71.70.78.19 GOBERT Cécile, SARRAT Jean-Pierre et LABROT Vanessa

EYBENS
Ecole du Bourg - Rue Jean Macé - 38320 EYBENS Cedex
Tél. : 04.76.24.25.58 VITTON Laurence et BILLET Arnaud

SEYSSINET
Maison pour l’Emploi
19, rue Roger Barbe - 38170 SEYSSINET-PARISET portable : 06.87.55.54.07
Tél. : 06.87.55.54.07 CIALDELLA Sylvain - Centre Social : 04.76.84.41.70

VILLENEUVE
46, Galerie de l’Arlequin
Tél : 04.76.40.65.93. - 06.71.70.78.20 SAGNARD Sébastien, PRALONG Cécile, BERNARD Marc ; BLACHE Nelly, CHADDI Nadia
06.79.42.25.15 SCHOUKROUN Emmanuelle

VILLAGE OLYMPIQUE 38100 GRENOBLE x à recruter (1/2 tps)
Tél. : 06.71.70.78.23 - 04.76.09.02.79 TOIA Marie-Noëlle et VALENTIN Nicolas

VOIRON
5, rue de l’Ancienne Poste - 38500 VOIRON
Tél. : 04.76.05.41.61 - 06.71.70.78.28 RICO Julien, GIRAUD Séverine et VONNET Chantal

PAYS VOIRONNAIS
06.79.42.25.24 RENAUD Lucille et DA CRUZ Daniel

CENTRE VILLE/QUARTIERS DU CENTRE VILLE
14, place Notre-Dame - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04.76.03.14.83 - 06.71.70.78.25 DJURAKDJIAN Gilbert , BONNET Eve, BOSSANNE Cynthia et BOIRON Stéphane

MISTRAL
19, rue Barral de Montferrat - 38100 GRENOBLE Tél. :04.76.70.05.04 - 06.71.70.78.26 DAVID Claire (1/2 tps), MADOUI Fabrice, BARDARO David, RIGHI Cheila

COMPAGNIE DES QUARTIERS
35 Rue des alliés
06.86.88.45.34 TAHRI Karim

APASE PREVENTION SPECIALISÉE
11, rue Paul Eluard BP 164 - 38603 FONTAINE CEDEX
04 76 27 37 82

Equipes éducatives

QUARTIER OUEST
38 avenue de la Luire - 38130 ECHIROLLES
04 76 22 51 21 Yves CHABERT et Marie Pascale DESRUOL

VILLAGE 2 – CENTRE

9 rue Denis Papin - 38130 ECHIROLLES
04 76 09 35 04 Stéphanie BERTHET, Corinne FELIX et Idriss MARWAN

VILLENEUVE
2 place de la Convention - 38130 ECHIROLLES
04 76 22 58 11 Yolande BUDIN, Véronique CHOULET et Badis MEHADJRI

FONTAINE : CSE Laurent BLETEAU 06 07 17 66 63 laurent.bleteau@apase38.fr
47 bis avenue Aristide Briand et 9 rue Jean Pain - 38600 FONTAINE
04 76 53 14 14 / 04 76 53 14 97 Marie-Laure ANSELME, Corinne DELACROIX,
Sylvie LAFOND, Matthias HEBRARD et Yann COURBON

MEYLAN Laurent BLETEAU 06 07 17 66 63
14 allée du Bret - 38240 MEYLAN
04 76 41 06 19 / 06 10 04 69 28 Béatrice BOUFFAY

GIERES / NOYAREY Laurent BLETEAU 06 07 17 66 63
06 33 91 92 34 Jérôme SIMON

SAINT MARTIN LE VINOUX CSE Pierre BRUN 06 32 57 54 04
38 rue du 26 mai 1944 - 38950 ST MARTIN LE VINOUX
04 76 75 53 27 Caroline JOUBERT, Pauline CRISINELLE et Loïc JAQUEROUD

SAINT EGREVE Pierre BRUN 06 32 57 54 04
2 rue des Moutonnées - 38120 SAINT EGREVE
04 76 72 64 46 / 06 24 02 14 53 Aurélie SILVESTRE

PONT DE CLAIX Pierre BRUN 06 32 57 54 04
60 Cours Saint André - 38800 LE PONT DE CLAIX
04 76 98 07 33 Sylvie CUCHET, Chantal MANDON et Vincent MUNOZ

3 - Présentation du Point Accueil Jeunes par M. MOUCHARD

L’AREPI gère à Grenoble
- un petit service d’hébergement d’urgence et
- le Point Accueil Jeunes qui s’adresse aux 18-25 ans.
Ce Point Accueil Jeunes devait être expérimental et existe depuis 15 ans, il garde un aspect « non institué » , lequel est peut-être un garant de son fonctionnement auprès de ce public.
Il est financé -entre autre- par le Conseil général.
Les jeunes qui viennent à l’AREPI sont des jeunes en situation d’errance « des jeunes qui ne savent pas d’où ils viennent et qui cherchent à y retourner ». Ces jeunes ont très peu de liens sur le plan familial ou amical, ils sont dans une grande solitude.
Environ les 2/3 proviennent de l’agglomération grenobloise.
Le Point Accueil Jeunes fonctionne d’une autre manière que celle des éducateurs de prévention et de façon complémentaire dans la mesure où il offre un lieu de paroles, d’un lieu d’écoute dans des murs et qu’il ne propose aucune prestation si ce n’est la disponibilité des éducateurs qui sont là : il faut que les jeunes viennent et reviennent, qu’il se passe quelque chose.
Néanmoins, cette structure a pu recevoir chaque année entre 250 et 350 jeunes.
La plupart du temps, les jeunes n’ont aucune idée de leurs difficultés et leurs origines. Les éducateurs proposent « une écoute éducative responsable ».
Les points suivants caractérisent le Point Accueil Jeunes
-  sortir de la rue pour entrer au Point Accueil Jeunes
-  ne rien faire et laisser dire
-  ne pas proposer la solution qui semble la bonne pour le professionnel et qui est souvent inaccessible au jeune
-  agir autour et avec le jeune
-  sortir du Point Accueil Jeunes pour rentrer « chez soi », habiter un projet
Pour ces jeunes, le mot hébergement n’a pas de signification, le mot logement non plus, c’est-à-dire qu’au regard de leurs difficultés personnelles à s’habiter eux-mêmes, la question d’un domicile réel ne prend pas corps.
Le PAJ fonctionne bien, sa simplicité en est un garant aussi.

Présentation rapide de la Maison Roger Rousset, service d’hébergement d’urgence de l’AREPI qui dispose de 5 chambres et 2 studios, localisé vers le Cargo. Il s’agit d’hébergement temporaire. Il n’a un taux d’occupation que de 65%, c’est dire la nécessité d’un accompagnement préalable suffisamment construit si l’on souhaite qu’un hébergement puisse tenir au-delà de quelques jours.

POINT ACCUEIL JEUNES
16, rue Abbé de la Salle 38000 GRENOBLE 04 76 00 72 90
Equipe éducative
Anne BIGNAND, Marie VACHETTA, Sylvia PICHOT

SERVICE D’HBERGEMENT L’AREPI Maison Roger Rousset 1, rue Emile Zola 38100 GRENOBLE 04 76 47 27 46 Educatrice Christelle PICHOT

4. Intervention du Dr Evelyne CATHERINE, Psychiatre actuellement en poste dans le Pôle de pédopsychiatrie du CH Alpes Isère à St Egrève. Mme CATHERINE est invitée en tant qu’experte pour les tutelles,

Elle rencontre les personnes pour lesquelles une mesure de protection est demandée d’une part, puis les revoit tous les 5 ans car ces mesures doivent être réévaluées et remises en place tous les 5 ans. Il y a des tutelles
- pour les mineurs, lorsque les mineurs ne sont plus sous l’autorité de leurs parents (décès, disparition, déchéance) le Juge des tutelles désigne un tuteur.
-  pour les majeurs, il existe gros modo
a) la sauvegarde de justice qui a un effet immédiat et dure 6 mois (permet d’annuler des dépenses inconsidérées par exemple)
b) la curatelle où le curateur gère les biens mais le protégé conserve les prestations sociales sauf dans le cas de curatelle renforcée où c’est le curateur qui perçoit les prestations sociales.
c) la tutelle, le majeur est alors représenté dans les actes de la vie civile, ses revenus sont perçus par le tuteur.

C’est le Juge des tutelles qui déterminera, au regard des rapports sociaux et de l’expertise médicale quel type de mesure de protection octroyer.

Comment solliciter une mesure de protection ?
- de 2 manières
-  soit, c’est la personne elle-même ou son représentant légal ou sa famille qui peut solliciter directement le Juge des tutelles en écrivant au Greffe qui demandera alors une expertise médicale
-  soit, ce sont des travailleurs sociaux, ou un médecin (lesquels ne peuvent solliciter directement le Juge des tutelles) qui s’adressent au Procureur de la république qui lui-même saisi (ou pas) le Juge des tutelles.

Mme CATHERINE a rarement rencontré des jeunes de 18 ans dans ce contexte mais nous indique qu’il est tout à fait possible de solliciter une mesure de protection des biens, même un petit peu anticiper lorsque l’on craint, soit la réalisation d’actes contraires à l’intérêt de la personne qui serait sous influence, soit l’incapacité à gérer des biens qui seraient perçus à la majorité…A noter que ces mesures sont prescrites pour 5 ans (ni plus ni moins) et révisables tous les 5 ans.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Juge des tutelles ou Procureur de la république

Place Firmin Gautier
38000 GRENOBLE
 04 38 21 21 21

Au terme de Forum très « informatif », nous proposerons la prochaine fois d’étendre nos séances de 2H00 à 2H30 ou 3H00 afin de pouvoir laisser plus de place à un débat inter professionnel sur les thèmes retenus.

Prochaine séance le 2 décembre, toujours dans la salle prêtée par la Mecs le Chemin sur le thème des relais dans les services de soins psychiatriques
RDV à 9H30.

LOI DU 5 MARS 2007 RÉFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Résumée par nos soins

3 grands axes initiaux : mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir.

I. DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX : RENFORCER LA PREVENTION ET AMELIORER LE DISPOSITIF D’ALERTE ET DE SIGNALEMENT
A. Renforcement de la prévention : moments clés de la prévention identifiés au cours de la période périnatale et de l’enfance
1. Obligation de l’entretien psychosocial au cours du 4ème mois de grossesse, actions d’accompagnement de la femme enceinte, actions médico-sociales et suivi de post-natale. L’objectif est de détecter les situations de détresse et d’apporter de l’aide le plus tôt possible
2. Suivi médical des enfants renforcé : bilan de santé pour tous les enfants de 3 à 4 ans notamment dans le cadre de l’école maternelle
3. S’ajoutent à la visite médicale de leur 6ème année, 3 nouvelles visites médicales au cours de la 9ème,12ème et 15ème années lors desquelles un bilan de l’état de santé physique, psychologique est effectué dans le cadre de la médecine scolaire, néanmoins les parents peuvent avoir recours à un médecin libéral.

B. L’amélioration du dispositif d’alerte, de signalement, d’évaluation :
1. Création dans chaque département d’une cellule de signalement.
Sous l’autorité du Président du Conseil général : protocole avec l’autorité judiciaire, services de l’Etat et partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes collectées, conservées et utilisées pour les missions de l’ASE transmises anonymement aux observatoires départementaux de protection de l’enfance et à l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED)
2. Coordination des différents acteurs (protection judiciaire et protection sociale). Le Président du Conseil générale doit saisir sans délai le Procureur de la République dans les cas suivants :
- Les actions menées n’ont pas permis de remédier à la situation de danger
- Refus de la famille des actions mises en place par l’ASE et impossibilité de collaborer
- Impossibilité d’évaluer la situation dès lors que le mineur est présumé être en danger.
3. Partage d’informations : le législateur a instauré le partage d’informations entre personnes soumises au secret professionnel strictement encadré
4. Un observatoire travaillant en liaison avec l’ONED est créé dans chaque département et placé sous l’autorité du Président du Conseil général et regroupe outre les services du CG et les représentants de l’autorité judiciaire, tous les services de l’Etat concernés par la protection de l’enfance
5. La formation : la loi vise à améliorer la formation des professionnels aux questions relatives à la protection de l’enfance

II. DIVERSIFIER LES MODES D’INTERVENTION ET RENOUVELER LES RELATIONS AVEC LES PARENTS ET LES ENFANTS

A. Diversification des modes d’intervention (article 22)

1. Accueil de jour : soutien éducatif sans hébergement soit à la demande des parents sur décision du Président du CG, soit sur décision judiciaire

2. Accueil exceptionnel et périodique inscrit au plan judiciaire comme une modalité d’exercice particulière d’une AEMO

3. Accueil spécialisé peut se développer dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental

4. Accueil d’urgence offre au mineur ayant abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger, la possibilité d’être accueilli par les services de l’ASE, dans le cadre d’une action préventive, pour 72 H maximum et sans autorisation des parents même si ceux-ci doivent être informés sans délai

5. Accompagnement budgétaire en direction des familles rénové : nouvelle prestation ASE à domicile : accompagnement en économie sociale et familiale et conditions d’ouverture modifiés aux tutelles des prestations sociales « enfant ».

B. Intérêt de l’enfant et le renouvellement des relations avec les familles

1. Intérêt supérieur de l’enfant
Interventions dans l’intérêt de l’enfant : l’individualisation de la prise en charge avec obligation d’établir un projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées. La stabilité affective visée comme un des besoins auquel la prise en charge doit répondre

2. Relations renouvelées avec les familles
- Information des parents améliorée, leur participation aux décisions les concernant est renforcée, ils participent à l’élaboration du « projet pour l’enfant »
- Droits de visite, d’hébergement et modalité d’exercice de l’autorité parentale aménagée.

La loi du 5 mars 2007 permet de trouver un équilibre en la protection due à l’enfant et le respect de l’autorité parentale.
Pour le financement un fond de la protection de l’enfance est institué au sein de la CAF.

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